Conditions générales de vente

1. Vendeur

Check Ton Site est édité par Jean-Philippe PORTALES, auto-entrepreneur, SIRET 830 651 931 00016, 9 route de Chavot, 51530 Monthelon.
Contact : contact@checktonsite.fr.

Ces conditions s'adressent aux particuliers comme aux professionnels. Les règles propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) sont signalées comme telles.

2. Services

• Analyse gratuite : sans compte et sans paiement, elle n'est pas concernée par ces conditions de vente.
• Compte gratuit : suivi d'un site et historique de ses analyses, sans paiement.
• Forfaits Pro : abonnements mensuels ou annuels comprenant le suivi de plusieurs sites et un quota de rédactions par IA. Le contenu de chaque forfait est décrit sur la page des forfaits au moment de la commande.
• Packs de crédits IA : rédactions supplémentaires achetées en une fois, réservées aux titulaires d'un forfait Pro.

Une rédaction correspond à l'ensemble des propositions de correction générées pour une page. Les analyses et les propositions sont des recommandations : Check Ton Site ne garantit pas qu'un moteur ou un assistant d'IA citera le site. Les propositions sont produites automatiquement et doivent être relues avant publication.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page des forfaits et sur la page des crédits. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix d'un abonnement en cours peut évoluer. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée. Le nouveau prix ne s'applique qu'à partir de la période suivante, et le client peut résilier d'ici là sans frais.

Codes promo. Un code promo se saisit sur la page de paiement. Ses conditions (réduction, forfaits ou packs concernés, durée de la réduction pour un abonnement, date de fin de validité) sont indiquées avec le code. Un seul code par commande ; il ne s'applique pas à une commande déjà payée et ne peut pas être échangé contre de l'argent.

4. Commande et paiement

La commande se fait depuis un compte : choix du forfait ou du pack, acceptation des présentes conditions, puis paiement par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement, qui est notifiée à l'écran et par e-mail. Les factures sont disponibles dans le compte, rubrique « Factures et abonnement ».

Pour un abonnement, la carte est débitée au début de chaque période. Si un prélèvement échoue, le forfait reste actif 3 jours, puis le compte repasse au forfait gratuit jusqu'à régularisation. Aucune donnée n'est supprimée.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Un abonnement est souscrit pour un mois ou un an, selon le forfait, et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Pour un abonnement annuel, le client consommateur est informé par e-mail, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas le renouveler (art. L215-1 du Code de la consommation).

Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son compte (rubrique « Factures et abonnement », bouton de résiliation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le forfait reste actif jusque-là, puis le compte repasse au forfait gratuit. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7).

Le client peut aussi supprimer son compte en écrivant à contact@checktonsite.fr. La suppression met fin à l'abonnement et efface les sites suivis et leur historique.

6. Quota de rédactions et crédits

Le quota de rédactions d'un forfait se recharge chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Les rédactions non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Les crédits d'un pack n'expirent pas. Ils sont utilisés une fois le quota du mois épuisé. Si le compte repasse au forfait gratuit, les crédits restants sont conservés et redeviennent utilisables dès qu'un forfait Pro est actif. Les crédits ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf exercice du droit de rétractation.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce droit bénéficie aussi au professionnel qui emploie 5 salariés au plus, lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3).

Exécution immédiate. Les services sont accessibles dès le paiement. Lors de la commande, le client demande expressément cette exécution immédiate, avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. En conséquence :

• Abonnement : en cas de rétractation, le client paie la part du prix correspondant à la période déjà écoulée jusqu'à la date de sa rétractation, et le reste lui est remboursé (art. L221-25).
• Pack de crédits : chaque rédaction effectuée est un service entièrement exécuté, pour lequel le client renonce à son droit de rétractation (art. L221-28, 1°). En cas de rétractation, seuls les crédits non utilisés sont remboursés, au prorata du prix du pack.

Comment se rétracter. Envoie à contact@checktonsite.fr une déclaration sans ambiguïté, par exemple :

« À l'attention de Jean-Philippe PORTALES, Check Ton Site, 9 route de Chavot, 51530 Monthelon, contact@checktonsite.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [forfait ou pack], commandé le [date], au nom de [nom], adresse e-mail du compte [e-mail]. Date : [date]. »

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, sur la carte utilisée pour le paiement.

8. Garanties légales (consommateurs)

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité du service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à contact@checktonsite.fr.

9. Responsabilité

Check Ton Site met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service disponible et des analyses exactes, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Il appartient au client de vérifier les corrections proposées et de sauvegarder son site avant de les appliquer.

Envers un client professionnel, la responsabilité de Check Ton Site est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas aux consommateurs.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser d'abord à contact@checktonsite.fr. Une réponse est apportée sous 15 jours.

À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur de la consommation], [site du médiateur] (art. L612-1 du Code de la consommation). La demande de médiation doit être faite dans l'année qui suit la réclamation écrite.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou celui du lieu du siège de l'éditeur. Pour un client professionnel, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification, les abonnés en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant leur application à leur abonnement.